Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations commerciales entre la SAS Mon Assistant Kiné et ses clients professionnels kinésithérapeutes pour la souscription d'abonnements payants à la plateforme Mon Assistant Kiné.

1. Informations Générales

1.1 Vendeur

Mon Assistant Kiné (SAS)
SIRET : 38936059900017
Siège social : 7 Rue des Filatures, 50300 Saint-Senier-sous-Avranches
Président : Valentin JEAN
Directeur Général : Sylvain BAUX
Email : monassistantkine.team@gmail.com
TVA intracommunautaire : FR33389360599

1.2 Acheteur

Kinésithérapeute diplômé disposant d'un numéro RPPS valide, majeur et capable juridiquement, utilisant le service dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Objet et Description des Services

2.1 Service Principal

Mon Assistant Kiné propose un service d'abonnement, au choix mensuel ou annuel, donnant accès à une plateforme numérique destinée aux kinésithérapeutes pour :

2.2 Plans d'Abonnement Disponibles

Plan	Prix TTC	Programmes avec IA	Assistant IA (quota quotidien)	Rédaction bilan	Module administratif	Télésoin	Disponibilité
Déclic	9€/mois 99€/an	1 programme maximum	Usage de référence	—	—	—	Disponible
Pratique	29€/mois 299€/an	5 programmes maximum	3× l'usage de référence	Incluse	—	Inclus	Disponible
Pionnier	19€/mois 199€/an	Programmes illimités	10× l'usage de référence	Incluse	Inclus	Inclus	Limité à 100 places
Expert	49€/mois 499€/an	Programmes illimités	10× l'usage de référence	Incluse	Inclus	Inclus	Disponible

Plan Pionnier - Offre Limitée : Le plan Pionnier est une offre promotionnelle donnant accès aux fonctionnalités du plan Expert, dans la limite de 100 abonnés Pionnier simultanés (période d'essai comprise). Une place libérée par la fin d'un abonnement Pionnier peut être réattribuée. Lorsque la limite est atteinte, seuls les plans Déclic, Pratique et Expert restent disponibles à la souscription. Mon Assistant Kiné peut fermer l'offre Pionnier aux nouvelles souscriptions à tout moment, sans effet sur les abonnements Pionnier en cours ni sur leur garantie de tarif.

Garantie de tarif : le tarif Pionnier (19€ TTC par mois ou 199€ TTC par an) est garanti tant que l'abonnement Pionnier reste actif sans interruption, y compris en cas de passage de la formule mensuelle à la formule annuelle ou inversement. La garantie prend fin si l'abonnement Pionnier se termine (résiliation arrivée à son terme, résiliation pour défaut de paiement) ou si le client change de plan. Une nouvelle souscription ultérieure au plan Pionnier, si l'offre est encore ouverte et qu'une place est disponible, se fait au tarif alors en vigueur. La garantie porte sur le prix hors taxes : une évolution du taux légal de TVA est répercutée.

14 jours d'essai gratuit : toute première souscription débute par une période d'essai gratuite de 14 jours au niveau du plan choisi, sans aucun prélèvement pendant l'essai. Les modalités sont détaillées à l'article 4.

2.3 Fonctionnalités Communes

2.4 Quota d'Utilisation de l'Assistant IA

L'assistant IA est inclus dans tous les plans. Son usage est régulé par un quota quotidien, mesuré en tokens (unité de mesure des modèles d'intelligence artificielle), qui se renouvelle chaque jour ; son volume varie selon le plan souscrit, le plan Déclic constituant l'usage de référence (voir tableau ci-dessus). Lorsque le quota est atteint, l'accès à l'assistant est suspendu jusqu'au jour suivant, sans incidence sur les autres fonctionnalités. Les modalités détaillées sont précisées dans les Conditions Générales d'Utilisation.

3. Tarifs et Conditions Financières

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse.

Chaque plan est proposé au choix avec une facturation mensuelle ou annuelle (la formule annuelle bénéficie d'un tarif réduit).

En cas de période d'essai gratuite (article 4), ces tarifs ne sont prélevés qu'à l'issue de l'essai de 14 jours.

Tarifs annuels en vigueur au 1er août 2026 (facturés en une fois pour 12 mois) :

3.2 Révision des Prix

Mon Assistant Kiné se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve de la garantie de tarif du plan Pionnier (article 2.2). Toute modification tarifaire sera notifiée aux clients actifs par email avec un préavis de 30 jours.

4. Période d'Essai Gratuite

4.1 Principe

Toute première souscription à un plan payant débute par une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires, donnant accès au niveau du plan choisi. L'enregistrement d'un moyen de paiement (carte bancaire) via Stripe est obligatoire à la souscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant la période d'essai.

4.2 Éligibilité — un seul essai par client

La période d'essai est réservée à la première souscription du client. Un client ayant déjà bénéficié d'une période d'essai ou d'un abonnement, même résilié, n'y est plus éligible : sa souscription est alors facturée immédiatement, sans essai. Mon Assistant Kiné se réserve le droit de modifier ou de retirer l'offre d'essai pour les nouvelles souscriptions à tout moment, sans incidence sur les essais en cours.

4.3 Conversion automatique en abonnement payant

À l'issue des 14 jours, et sauf résiliation par le client avant le terme de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement en formule payante : le moyen de paiement enregistré est débité du montant correspondant au plan et à la périodicité choisis (mensuelle ou annuelle), selon les tarifs de l'article 3. Les prélèvements suivants interviennent ensuite à chaque date anniversaire.

Montant du premier prélèvement : si vous avez choisi une formule annuelle, le premier prélèvement à l'issue de l'essai correspond au montant annuel intégral (de 99€ à 499€ TTC selon le plan). Le montant exact et la date du premier prélèvement vous sont indiqués lors de la souscription et rappelés par email environ 3 jours avant l'échéance.

4.4 Résiliation pendant l'essai

Le client peut résilier à tout moment pendant la période d'essai, sans frais ni justification, depuis son espace client (portail Stripe) ou par email à monassistantkine.team@gmail.com. Une résiliation avant le terme de l'essai n'entraîne aucun prélèvement ; l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin à l'issue de la période d'essai.

4.5 Rappel avant prélèvement

Un email de rappel est adressé au client environ 3 jours avant la fin de la période d'essai, précisant la date et le montant du premier prélèvement à venir.

5. Commande et Souscription

5.1 Processus de Souscription

5.2 Validation de Commande

La commande est enregistrée après acceptation des CGV et enregistrement d'un moyen de paiement valide via Stripe. En cas de période d'essai, l'accès au service est activé immédiatement et le premier prélèvement intervient à l'issue de l'essai (article 4). À défaut d'essai, la commande est définitivement acceptée après validation du paiement et le service est activé immédiatement.

6. Modalités de Paiement

6.1 Mode de Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI DSS niveau 1.

Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express, cartes bancaires françaises.

6.2 Facturation et Prélèvement

6.3 Changement de Plan

Le client peut modifier son plan d'abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support.

Proratisation Automatique : En cas de changement de plan, Stripe effectue automatiquement une proratisation. Le client paie immédiatement la différence en cas de montée en gamme, ou bénéficie d'un crédit pour la différence en cas de rétrogradation, appliqué sur la facture suivante.

7. Échec de Paiement et Suspension

7.1 Procédure en Cas d'Échec

En cas d'échec de paiement (y compris le premier prélèvement à l'issue de l'essai, mensuel ou annuel) :

7.2 Conséquences de la Suspension

8. Droit de Rétractation et Résiliation

8.1 Période d'Essai et Droit de Rétractation

La période d'essai gratuite de 14 jours (article 4) permet au client d'évaluer le service sans aucun paiement : il peut y mettre fin à tout moment avant son terme sans être débité. Le client étant un professionnel souscrivant dans le cadre de son activité de kinésithérapeute, la souscription ne relève pas du droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs. En tout état de cause, à l'issue de l'essai, l'abonnement payant emporte exécution immédiate du service, et le client conserve la faculté de résilier à tout moment (article 8.2), sans remboursement de la période déjà entamée.

8.2 Résiliation par le Client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification :

8.3 Résiliation par Mon Assistant Kiné

Mon Assistant Kiné peut résilier l'abonnement avec préavis de 30 jours en cas de :

9. Remboursements

9.1 Principe Général

Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'abonnement déjà entamées, sauf dans les cas prévus par la loi ou en cas de dysfonctionnement majeur du service imputable à Mon Assistant Kiné. La période d'essai étant gratuite, elle ne donne lieu à aucun remboursement.

9.2 Exceptions

9.3 Modalités de Remboursement

10. Disponibilité et Performance du Service

10.1 Objectif de Disponibilité

Mon Assistant Kiné s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99% sur une base mensuelle, hors maintenances programmées.

10.2 Maintenance

10.3 Limitation de Responsabilité

La responsabilité de Mon Assistant Kiné en cas d'indisponibilité est limitée au remboursement au prorata de la période d'indisponibilité, sans que ce montant puisse excéder le montant de l'abonnement mensuel.

11. Support Client et Service Après-Vente

11.1 Support Standard

11.2 Support Prioritaire

12. Propriété Intellectuelle et Données

13. Force Majeure

Mon Assistant Kiné ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations résultant de cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Modification des CGV

14.1 Évolution des Conditions

Mon Assistant Kiné se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.

14.2 Notification

Toute modification substantielle sera notifiée par email 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de refus des nouvelles conditions, le client pourra résilier son abonnement sans frais.

15. Droit Applicable et Juridiction

15.1 Droit Applicable

15.2 Juridiction Compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les tribunaux de Coutances (50200) seront seuls compétents.

Toutefois, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client professionnel peut également saisir les tribunaux du lieu de son domicile.

15.3 Médiation

Avant tout recours contentieux, les parties s'efforcent de résoudre le litige à l'amiable. À défaut, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent.

16. Dispositions Diverses

16.1 Nullité Partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non avenue, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

16.2 Intégralité de l'Accord

16.3 Contact Fiscal

Ces CGV sont effectives depuis le 7 juin 2026
Mon Assistant Kiné (SAS) - SIRET : 38936059900017

Champ d'Application